Le tribunal de police

Il est compétent pour les contraventions de la 1^ère à la 4^ème classe.
Les contraventions de 5^eme classe sont du ressort du tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel

Il est compétent pour juger les plaintes déposés auprès de la DGCCRF, de la police ou de la gendarmerie (vol, agression, escroquerie, agression sexuelle, diffamation, harcèlement…) L’audience est constituée d’un procureur et de 3 juges. Le procureur établit des demandes auprès du juge et parle au nom de l’état, afin de condamner le défendeur. Il peut demander des peines de prison et une amende, mais ce sont les 3 juges qui décident du jugement à porter dans l’affaire. Il vaut mieux que le défendeur soit présent afin de répondre aux accusations que le juge a en sa possession. On parle de relaxe lorsque le défendeur n’est pas coupable aux faits qui lui sont reprochés.

La cour d'assises

Elle est compétente dans les affaires criminelles (ex : meurtres). L’accusé doit répondre de ses accusations devant la cour et ce sont les jurés qui donnent leur avis sur la culpabilité ou non des faits qui lui sont reprochés. On parle d’un non lieu lorsque l’accusé n’est pas condamné.

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