Tribunal d'instance

Il a compétence pour des litiges inférieurs ou égaux à 4000 €, sans pouvoir faire appel et jusqu’à 10.000€ avec la possibilité de faire appel. Mieux vaut ouvrir une action par rapport au lieu du siège social du professionnel car si un client s’est déjà plaint, les arguments du professionnels risquent d’être moins importants au regard du juge.
Pour les procédures simplifiées « de faire » et « de remboursement » vous pouvez demander d’ouvrir cette action au tribunal d’instance de votre lieu de domicile en ce qui concerne tout achat ou abonnement par vente à distance. Mais vous ne pouvez réclamer aucun dommage et intérêt.

Tribunal de grande instance

Il est compétent pour les affaires portant sur le droit de la famille, de la nationalité, de l’expropriation, du droit de propriété et de l’état civil, et pour les affaire égales ou supérieures à 10.000€. Un avocat est obligatoire pour les procédures engageant des sommes à partir de 10.000€.

Le conseil des Prud'Hommes

Il est compétent pour tout litige entre salarié et employeur ou apprenti et employeur.
Le jugement est en dernier ressort pour toute demande jusqu’à 4000€.

Pour plus d'informations nous vous invitons à visiter les pages suivantes:
- Compétence du tribunal d'instance
- Assignation devant le tribunal d'instance (TI) ou de grande instance (TGI)
- Compétence du tribunal de grande instance
- Le conseil de prud'hommes -Litiges et conflits du travail